Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le projet de décret portant mesures de simplification soumis à concertation
Commande publiquePubliée le 19/03/14 par Rédaction Weka
La direction des Affaires juridiques lance une consultation publique sur le projet de décret qui propose des mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises et à l’innovation.
Le texte tend à transposer de manière accélérée les dispositions des nouvelles directives européennes sur la limitation du chiffre d’affaires annuel exigible des entreprises, sur la généralisation de la déclaration sur l’honneur au stade de la candidature, et sur l’instauration de la procédure du partenariat d’innovation.
Les acheteurs sont invités à faire part de leurs observations jusqu’au 11 avril à l’adresse suivante : [email protected].
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.