BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les activités de l’AFPA relèvent-elles toujours du secteur concurrentiel ?

Commande publique

Publiée le 26/08/15 par

Un projet d’ordonnance, qui transformera l’Association pour la formation professionnelle des adultes en EPIC, précisera les missions de service public échappant au secteur concurrentiel.

Au-delà de ses missions d’intérêt général, l’AFPA restera, pour la grande majorité de ses activités, un acteur du marché concurrentiel de la formation professionnelle, sur lequel elle devra poursuivre ses efforts de compétitivité et d’adaptation de son offre aux attentes des donneurs d’ordre.

Texte de référence : Question écrite n° 80467, Réponse Journal officiel Assemblée nationale du 28 juillet 2015, p. 5789

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