BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Les institutions européennes doivent faire davantage pour faciliter l’accès à leurs marchés publics

Commande publique

Publiée le 26/08/16 par

Selon un rapport de la Cour des comptes européenne, les institutions européennes pourraient simplifier leurs règles et lever les obstacles inutiles pénalisant l’accès des PME-TPE à leurs marchés publics.

L’audit porte sur les marchés passés par le Parlement, la Commission de l’Union européenne, le Conseil et la Banque Centrale européenne. Selon la Cour, les marchés n’ont pas été scindés en lots aussi souvent qu’ils auraient pu l’être. En outre, la procédure négociée sans publicité préalable a été utilisée quatre fois plus souvent que la procédure négociée avec publicité. Enfin, la Commission européenne a visé de manière erronée certains codes CPV.

 

Texte de référence : Rapport spécial n° 17/2016 de la Cour des comptes européenne

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