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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Peut-on prévoir un escompte en cas de délai de paiement réduit ?
Commande publiquePubliée le 06/08/15 par Rédaction Weka
Il est possible de prévoir l’application d’escomptes résultant de délai de paiement réduit dès lors que cette disposition a été prévue, dès l’origine, dans le marché concerné.
Les clauses d’escomptes ne sont applicables qu’au titulaire du marché. Elles ne peuvent bénéficier d’office aux sous-traitants, sauf si les actes spéciaux de sous-traitance le prévoient expressément.
Source : Direction générale des finances publiques – Pôle national de soutien au réseau
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