Ouverture des plis : la DAJ publie 11 formulaires

Commande publique

La Direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne sur son site Internet les documents devant aider les acheteurs à procéder à la réception des candidatures et des offres, à l’ouverture des plis, et à l’ajustement des propositions et du marché.

Après la publication des formulaires DC relatifs aux dossiers de candidatures intervenue le 17 septembre, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie a mis à disposition des acheteurs onze nouveaux documents, baptisés OUV, relatifs à la phase d’ouverture des plis. Eux aussi prennent en compte les réponses obtenues lors de la consultation opérée en juillet 2010 par la DAJ et sont également  de couleur bleue.

« Non obligatoires », ils ont pour but d’aider les acheteurs dans leurs décisions d’admission des candidatures, lors de la réception et l’ouverture des plis, ainsi que pour l’analyse des candidatures, la demande éventuelle de précisions ou de compléments aux candidats, et la mise au point d’un marché.

Le formulaire OUV1 concernant le registre des dépôts ne change pas dénomination tandis que d’autres ont été fusionnés par rapport à l’ancienne version. Ainsi les PV d’ouverture des candidatures et des offres ont été réunis dans un seul document OUV2. Les PV admission des candidatures et décision d’attribution ont été scindés selon que la personne publique est une collectivité, un établissement public local (OUV4 et OUV9) ou l’État et ses établissements publics (OUV5 et OUV10). Certains formulaires ont été créés. Outre l’OUV5 et l’OUV10, les acheteurs ont ainsi à leur disposition des formulaires OUV3 (rapport d’analyse des candidatures) et OUV8 (rapport d’analyse des offres). Le document relatif au rapport de présentation d’un projet de marché ou d’avenant sera, lui, repris dans la série de documents relatifs à la notification dont la publication a été annoncée prochainement.

Bénédicte Rallu

Source Internet :

L'analyse des spécialistes

  • RIFSEEP : le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires Rémunération

    RIFSEEP : le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires

    16/11/16
    Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), constitue une tentative de simplification et d’unification des indemnités dues aux fonctionnaires de l’État et de la territoriale. Il doit définitivement être instauré au 1er janvier 2017. Lucien Deleye apporte un éclairage sur son contenu et sur sa mise en place opérationnelle.
  • Comment organiser la « fonction achats » au sein des Groupements Hospitaliers de Territoires (GHT) au regard du droit des marchés publics ? Achats

    Comment organiser la « fonction achats » au sein des Groupements hospitaliers de territoires (GHT) au regard du droit des marchés publics ?

    28/10/16
    Les récentes réformes du droit des marchés publics1 et du droit de la santé créant les Groupements hospitaliers de territoires (GHT) conduisent à analyser le nouveau cadre de la fonction achats au sein des établissements publics de santé. État des lieux et perspectives par Alexandre Le Mière, Avocat associé chez Redlink.
  • Le droit des élus d’opposition peut-il s’exercer sur les réseaux sociaux de la collectivité ? Élus

    Quels sont les droits d’expression des élus d’opposition sur les réseaux sociaux de la collectivité ?

    25/10/16
    La démocratie locale suppose et implique que les élus n’appartenant pas à la majorité puissent librement s’exprimer dans les supports de communication et d’information utilisés par les collectivités territoriales à destination de leurs administrés. Explications et analyse des dernières jurisprudences par Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel chez Granrut Avocats.
  • Tous les articles juridiques