Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Quelle juridiction compétente pour ordonner une expertise ?
Commande publiquePubliée le 23/09/11 par Rédaction Weka
Le juge administratif est compétent pour ordonner à la demande du mandataire liquidateur une expertise sur les conditions d’exécution d’un marché de travaux.
En effet, la demande de référé ne tend qu’à voir ordonner une mesure d’instruction avant tout procès. Portant sur un marché public de travaux, le litige se rattache, au moins pour partie, à la compétence de la juridiction administrative (CAA Nantes, 1er septembre 2011, req. n° 11NT00760).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.