BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Responsabilité d'un groupement conjoint solidaire

Commande publique

Publiée le 06/10/10 par

La solidarité entre entreprises membres d’un groupement conjoint s’exprime aussi bien dans l’exécution du contrat que dans la réparation d’un éventuel préjudice.

 

Des entreprises qui « s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles », a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 29 septembre 2010.

Lorsque l’un des membres n’a pas participé aux travaux litigieux, il peut éventuellement échapper à cette solidarité, à la seule condition qu’une « convention, à laquelle le maître de l’ouvrage est partie » ait fixé sa part dans l’exécution des travaux.

Mais le juge ne peut l’absoudre au seul motif de sa non participation, contrairement à ce qu’avait jugé la CAA de Bordeaux à propos d’un litige opposant la région Aquitaine à des entreprises solidaires titulaires d’un marché de restructuration d’un lycée. Lors des travaux, un bâtiment s’était effondré. Les juges d’appel avaient alors écarté la responsabilité dans le préjudice subi de la société Spie Batignolles Sud-Ouest parce qu’elle n’avait pas pris part au chantier en lien avec l’effondrement. Leur arrêt a été censuré sur ce point.

Bénédicte Rallu

Texte de référence : 

Téléchargez le document au format pdf CE 29 septembre 2010, Région Aquitaine, req. n° 332068

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