BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Signature électronique: votre avis intéresse la DAJ!

Commande publique

Publiée le 06/02/12 par

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie rappelle que la concertation sur le projet d’arrêté relatif à la signature électronique des marchés publics se termine le 11 février 2012.

Le ministère de l’Economie et des Finances est en attente des remarques et propositions des acheteurs publics sur le projet de texte  à l’adresse suivante : [email protected]

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