BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

La vente d'un bien immobilier n'est pas soumise au Code des marchés publics

Commande publique

Publiée le 11/08/15 par

Une collectivité locale qui entend vendre un bien de son domaine privé est libre de choisir la modalité de la vente et la personne à laquelle elle le vendra.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne lui fait obligation de procéder à des mesures de publicité ou de mise en  concurrence préalable, y  compris lorsque cette cession comprend en contrepartie une mise à disposition d’une partie des locaux aménagés de façon à permettre l’installation de services administratifs.

 

Texte de référence :  CAA Marseille, 26 juin 2015, req. n° 13MA03615

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