![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Il ressort des dernières négociations avec le ministère de l’Économie et l’ensemble des organisations professionnelles qui ont abouti au CCAG, auxquelles la CAPEB a participé, un certain nombre d’avancées. Premièrement, la pratique de la sous-traitance en chaîne est mieux encadrée, de façon à ce que tous les sous-traitants, quel que soit leur rang, bénéficient d’une garantie de paiement enfin effective (caution personnelle et solidaire ou délégation de paiement). Autre avancée : les entreprises bénéficieront d’une exonération des pénalités de retard si le montant de ces dernières est inférieur à 1 000 euros HT pour leur marché.
Sur le sujet des marchés à prix fermes, conclus sans formule d’actualisation de prix, ce qui pénalise les entreprises qui ne demandent pas d’avenant, le CCAG Travaux prévoit maintenant qu’à défaut de formule et/ou d’index (ou indice) de référence (ex : BT 34), il soit appliqué la formule indiquée dans le CCAG et/ou l’index BT 01 (ou TP 01). Les entreprises qui voudront aller plus loin et demander un avenant sur la base d’index ou d’indices plus adaptés à la prestation, le pourront.
Enfin, en cas de litige sur le montant des sommes dues au moment du décompte général, le maître d’ouvrage ne pourra plus bloquer l’intégralité des sommes dues à l’entreprise, il devra régler celles qu’il admet dans un premier temps, puis verser le complément éventuel à l’issue du litige.
Le point faible de cette réforme du CCAG Travaux concerne le formalisme lié au contrôle et au suivi des déchets de chantiers. Il est prévu que le titulaire de chaque lot du marché remette au maître d’ouvrage public des bordereaux de suivi et d’élimination des déchets afin que ce dernier puisse s’assurer de la traçabilité des déchets et matériaux issus du chantier.
La CAPEB est intervenue sur ce point pour demander qu’en cas de réutilisation ou d’élimination ultérieure des déchets par l’entreprise, celle-ci ne soit pas tenue par cette disposition.
La confédération a rappelé que les entreprises gèrent leurs déchets elles-mêmes, avec des partenariats construits individuellement, ou en ayant recours aux filières d’élimination locales. Déjà hostile à ce que le coût des déchets figure au compte prorata, la CAPEB n’est pas plus favorable à ce qu’il soit imputé à un compte interentreprises. Elle a toujours eu la même position : le danger en intégrant les déchets au compte prorata est que des déchets d’autres chantiers soient incorporés en cas d’équipements communs (bennes). Ce risque est inacceptable même si l’intention est louable.
La CAPEB a été la seule, lors des négociations, à rejeter la rédaction proposée qui n’est pas conforme aux attentes des petites entreprises du bâtiment.
