BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Comment concilier une concurrence loyale entre ingénierie publique et professionnels privés ?

Mise en concurrence

Publiée le 06/05/15 par

Les collectivités publiques peuvent conclure des contrats sans publicité ni mise en concurrence préalable avec certains opérateurs dès lors qu’elles entretiennent avec ceux-ci une relation « in-house ».

La Cour de justice européenne encadre cette exception dans la mesure où l’existence d’une relation de quasi-régie n’est caractérisée que lorsque, d’une part, la personne publique exerce sur l’entité concernée un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, et, d’autre part, que l’entité concernée réalise l’essentiel de son activité pour la personne publique.

Texte de référence : Question écrite n° 10778, Réponse Journal Officiel du Sénat du 9 avril 2015, p. 822

 

 

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