BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Comment indemniser les créateurs qui participent à des procédures de mise en concurrence ?

Mise en concurrence

Publiée le 19/04/12 par

De manière générale, l’article 49 du Code des marchés publics prévoit que l’offre accompagnée d’une maquette ou d’un prototype doit donner lieu au versement d’une prime.

L’indemnisation n’est donc pas réservée au marché de maîtrise d’œuvre (art. 74) ou aux artistes présélectionnés dans le cadre d’une procédure engagée pour la réalisation de prestations artistiques (question écrite n° 123634, réponse JOAN du 3 avril 2012, p. 2 725).

Texte de référence : Question n°123634 de M. Urvoas Jean-Jacques (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Finistère) du 6 décembre 2011, Réponse publiée au JOAN le 3 avril 2012

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