BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Délégation de service public : le juge peut annuler les actes intervenus après l’ouverture des négociations

Mise en concurrence

Publiée le 14/03/14 par

Le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation d’une DSP si les modifications apportées en cours de négociation affectent de manière excessive l’économie générale du projet.

La procédure de passation d’une délégation de service public est annulée à compter de la phase de négociation. Le Conseil d’État précise qu’en référé précontractuel le pouvoir du juge de supprimer des clauses ne s’applique pas aux stipulations nouvelles contenues dans l’offre faite par le candidat retenu.

Référence :

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Le contentieux des marchés publics


Objectifs :

Prévenir et gérer les principales sources de litiges dans les marchés publics

  • Cerner l’organisation juridictionnelle et ses impacts en matière de contentieux
  • Maîtriser le contentieux lié à la passation et l’exécution des marchés
  • Réduire le risque de contentieux et indemnitaire

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics