BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Délit de favoritisme : de moins en moins d'affaires instruites

Mise en concurrence

Publiée le 18/09/12 par

Dans son rapport d’activité 2011, le Service central de prévention de la corruption constate qu’entre 2007 et 2009 les condamnations pour infraction unique de favoritisme ont diminué de moitié passant de 29 à 16.

Sur 110 délits d’atteinte à la probité et de corruption enregistrés, le délit de favoritisme est présent dans 40 affaires. Le rapport recense et présente les principaux arrêts rendus en 2011 par la Cour de cassation.

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