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Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
La Poste doit-elle être mise en concurrence ?
Mise en concurrencePubliée le 14/06/11 par Rédaction Weka
Les marchés ayant pour objet des services postaux doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence fixées par le Code des marchés publics.
Même si la part des opérateurs alternatifs est négligeable, l’ouverture du secteur postal impose une mise en concurrence de l’opérateur économique historique au dessus des seuils communautaires. En-dessous de ces seuils, les marchés de services postaux doivent respecter les règles fondamentales du traité et le principe de non-discrimination (QE n° 100 132, réponse JOAN du 17 mai 2011).
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