Afin de permettre aux collectivités de bénéficier des certificats d’économie d’énergie (CEE) pour leurs projets de maîtrise de l’énergie, un guide de l’Ademe présente le dispositif applicable en 2011-2013¹. Les CEE, attribués en fonction des travaux d’amélioration énergétique effectués, sont valorisés sur un marché² où ils sont rachetés par les fournisseurs d’énergie, les « obligés », permettant ainsi de financer une partie des travaux. Ce dispositif avantageux est pourtant méconnu des communes, particulièrement des plus petites, selon une étude effectuée par NR-Pro, un comparateur indépendant des primes liées aux CEE (www.nr-pro.fr).

Seule une commune de 2 000 à 5 000 habitants sur deux connaît l’existence des certificats et une sur cinq les a déjà utilisés, alors que toutes les communes de plus de 20 000 habitants déclarent savoir de quoi il s’agit. L’enjeu est important : les trois quarts de la consommation énergétique des communes concerne leur patrimoine et l’éclairage public représente un tiers de leurs dépenses (http://www.certinergy.com/secteur-public/).
 

Aller au-delà de la performance réglementaire

Les fournisseurs obligés déterminent librement le montant de leurs primes, évaluées en kWh « cumac » (kilowattheures cumulés et actualisés). À condition d’aller au-delà de la performance réglementaire, tous les travaux d’amélioration énergétique sont éligibles au dispositif : isolation de bâtiments publics (mairie, écoles…), amélioration des systèmes de ventilation ou de chauffage, rénovation de l’éclairage public… La Tour d’Aigues, dans le Vaucluse (4 091 habitants), a ainsi pu alléger sa facture de 43 % : isolation des combles et de la toiture de l’école, changement des menuiseries, isolation du plancher.

Si les économies d’énergie attendues n’atteignent pas 20 GWh « cumac », la collectivité ne peut pas obtenir les certificats en son nom propre. Elle doit alors se grouper avec d’autres collectivités ou conclure un partenariat avec un « obligé », qui déposera le dossier à sa place auprès du Pôle national CEE (PNCEE), chargé d’instruire les demandes et d’accorder les certificats, qui sont valables entre trois et six ans.

Le fournisseur obligé devra justifier qu’il a joué un rôle actif et incitatif avant la réalisation de l’opération. Par ailleurs, la commune peut demander une dérogation annuelle pour un dossier d’un volume inférieur à 20 GWh « cumac ». Un catalogue officiel d’actions standard4 et de leur valorisation sous forme de CEE est disponible. Un délai maximum de douze mois doit être respecté entre la fin de l’action et le dépôt de la demande.

Si elle sollicite une aide financière de l’Ademe, la collectivité n’est pas éligible aux certificats. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) estime que les CEE constituent un « outil essentiel », un excellent moyen de diffusion des bonnes pratiques et qu’ils permettent d’évaluer simplement les économies réalisées grâce aux travaux. La FNCCR plaide pour que ce dispositif se poursuive en 2014 (www.fnccr.fr).
 

Marie Gasnier
 

1- Guide « Certificats d’économie d’énergie, dispositif 2011-2013 (collectivités) », Ademe

2- Voir le prix moyen sur www.emmy.fr, rubrique « cotation ».

Obligations génériques pour le dépôt d’une demande de certificats

Textes de référence :

Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie

Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie