Pollution de l’air et particules fines : procédure d’infraction de la Commission européenne contre la France

Développement durable

Par avis motivé du 29 avril 2015, la Commission européenne a demandé à la France de respecter la législation de l’Union Européenne exigeant que les États membres limitent l’exposition de leurs citoyens aux particules fines (PM10) en définissant des valeurs limites spécifiques à ne pas dépasser (fixées par la directive 2008/50/CE sur la qualité de l’air ambiant).

Ces minuscules particules proviennent des émissions imputables à l’industrie, à la circulation routière et au chauffage domestique et peuvent provoquer de l’asthme, des problèmes cardiovasculaires, des cancers du poumon, et entraîner une mort prématurée.

Les chiffres des autorités françaises les plus récents montrent que le problème de pollution de  l’air persiste et que les limites maximales journalières pour ces particules sont dépassées dans 10 zones : Paris, Lyon, Grenoble, Marseille, Martinique, Rhône-Alpes–ZUR (Vallée de l’Arve), PACA–ZUR (Zone urbaine régionale), Nice, Toulon, Douai-Béthune-Valenciennes.

La Commission considère que la France n’a pas adopté les mesures qui auraient dû être appliquées depuis 2005 pour protéger la santé de ses citoyens, et elle lui demande de prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces afin que la période de non-conformité soit la plus courte possible.

L’avis motivé du 29 avril dernier fait suite à une lettre de mise en demeure supplémentaire envoyée le 22 février 2013.

Si la France ne réagit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne. L’émission d’un avis motivé constitue en effet la deuxième phase d’une procédure d’infraction au terme de laquelle la Commission peut, en l’absence d’une réponse satisfaisante de la France dans ce délai de 2 mois, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement conformément à l’article 258 TFUE.

 

Thierry Vallat

Texte de référence : Avis de la Commission européenne du 29 avril 2015

 

Source : blog de Thierry Vallat, Avocat au Barreau de Paris

Posté le par Rédaction Weka

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