L'analyse des spécialistes

La SOCLE ou le pilier de la politique de gestion des eaux

Développement durable

Au 1er janvier 2018, la compétence de la Gemapi sera transférée aux EPCI à fiscalité propre. L’arrêté du 20 janvier 2016, complété par la note ministérielle du 7 novembre 2016, crée la SOCLE (stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau), inscrite dans le SDAGE, à mettre en œuvre au plus tard le 31 décembre 2017. Lucien Deleye revient pour Weka sur les responsabilités des collectivités locales et des intercommunalités en matière de politique publique de l’eau.

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Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

Lucien DELEYE

La loi du 7 août 2015 et le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 ont consacré les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), aux articles R. 213-49 et suivants du Code de l’environnement, complétant ainsi le dispositif déjà mis en place avec les comités de bassin et agences de l’eau. En vu d’assurer l’efficacité de la Gemapi, l’État a joué la carte de la décentralisation et de la proximité en plaçant les organes décisionnaires au niveau local.
Toutefois, pour éviter toute discordance entre les autorités administratives compétentes, il a été décidé de créer une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau, dont l’acronyme dûment réfléchi (SOCLE), laisse entendre qu’elle doit devenir le pilier de toute la politique de gestion des eaux, dont la Gemapi. En réalité, on note une fois de plus que l’État n’entend pas laisser toute latitude aux collectivités locales et à leurs établissements.

1. Qu’est-ce que la SOCLE ?

L’arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux crée en son article 1er la stratégie d’organisation des compétences de l’eau.

Toutefois, la définition de la SOCLE demeure obscure. L’article 12 de l’arrêté du 17 mars 2006 donne certes le contenu de la SOCLE, à  savoir un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau ; des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants. Comprenne qui pourra.

Cette SOCLE doit s’établir au regard de la cohérence hydrographique, et des capacités de participations financières des EPCI (renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l’exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l’eau).

La note ministérielle du 7 novembre 2016 précise en cela qu’elle doit comporter un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l’eau ; des propositions d’évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants.

Par ailleurs, cette SOCLE doit éviter l’émiettement des syndicats sur le territoire par une meilleure rationalisation voir l’extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes.

Enfin, la SOCLE doit être compatible avec le plan de gestion des risques inondations, et est inscrite dans le SDAGE, et révisée à chaque mise à jour dudit schéma. La première version de la SOCLE doit être fixée au 31 décembre 2017.

2. L’État toujours présent

La SOCLE est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin après avoir été soumise à l’avis des collectivités et groupements ainsi qu’à l’avis du comité de bassin.

Certains parlementaires avaient déjà attiré l’attention du gouvernement sur ce point. Le sénateur Philippe Bonnecarrère voit dans l’ensemble du dispositif mis en place, « une recentralisation complète entre les mains de l’État ». L’inscription de la SOCLE au SDAGE pourrait lui donner raison. Comme le souligne ce sénateur, la SOCLE pourrait avoir un caractère prescriptif. Surtout, cette volonté de fixer des stratégies communes, d’organiser la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences et du financement, la rationalisation du nombre de syndicats, témoignent de cette recentralisation.

En d’autres termes, si le transfert de la gestion quotidienne de la Gemapi aux EPCI respecte le principe de la décentralisation, la SOCLE semble à nouveau témoigner d’une volonté de coordination des stratégies sous la surveillance de l’État.

Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

Posté le par Lucien Deleye, Avocat au Barreau de Lille, Bignon Lebray Avocats

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