Aux termes de l’article 7 du décret n° 82-447 du : « La tenue des réunions mentionnées aux articles 4, 5 et 6 ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. / Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de la réunion ».
Dans son arrêt en date du 27 novembre 2013, le Conseil d’État considère qu’en exigeant que les demandes ainsi prévues soient formulées au moins quarante huit heures avant la tenue de la réunion, le ministre a méconnu ces dispositions et excédé sa compétence.
Il lui était en revanche loisible, en tant que chef de service, de prévoir que ces demandes devaient être formulées par écrit.
André Icard
Texte de référence : Conseil d’État, 1re et 6e sous-sections réunies, 27 novembre 2013, n° 359801
Source : publié sur andre.icard.
