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Ressources humaines / Droits et obligations

Déontologie des fonctionnaires : la CGT dénonce des mesures « rétrogrades »

Publié le 29 janvier 2016 à 13h49 - par Rédaction Weka

La CGT Fonction publique a déploré jeudi 28 janvier dans un communiqué le vote, la veille, par le Sénat, du projet de loi, modifié, sur la déontologie des fonctionnaires, et dénoncé des « mesures rétrogrades ».

Pour tout comprendre

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Statut et carrières des agents territoriaux

Dans son texte, le syndicat demande aux parlementaires « de rejeter ces mesures à l’occasion de l’examen en commission mixte paritaire et de l’adoption définitive du texte ».

Débattu en procédure accélérée (un seul examen par chambre), ce texte fera à présent l’objet d’une commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre les deux chambres.

La CGT regrette que le texte, tel qu’adopté, propose « une série de mesures qui stigmatisent les fonctionnaires ou expriment les préoccupations des employeurs territoriaux ».

Le syndicat regrette notamment que « sur proposition du groupe socialiste, malgré un avis défavorable du gouvernement, l’obligation de réserve pourrait se voir inscrite dans le statut et que la possibilité d’une mise à pied de 3 jours sans examen du conseil de discipline » soit confirmée.

La disposition sur la mise à pied « qui n’existait auparavant que dans la Fonction publique territoriale (FPT) et que le projet de loi voulait supprimer avait été étendue à la Fonction publique d’État (FPE) et à la Fonction publique hospitalière (FPH) en première lecture à l’Assemblée nationale », souligne la CGT.

« Le Sénat a en outre réintroduit 3 jours sans traitement en cas d’arrêt maladie, rouvert la possibilité de recruter des salariés de droit privé dans les GIP (groupements d’intérêt public) administratifs et restauré le recours à l’intérim dans les 3 versants de la Fonction publique », déplore encore le syndicat.

« Pour la Fonction publique territoriale, il a par ailleurs assoupli les conditions de recrutement sous CDD, mis fin à toutes les dérogations à la règle des 1 607 heures minimales de travail annuel, révisé à la baisse les mesures visant à la transparence des recrutements sans concours et prévu un financement de l’apprentissage par les crédits formations alloués au CNFPT (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale) », regrette la CGT.

Elle dénonce également l’adoption d’amendements « élargissant les prérogatives des centres de gestion (gestion des dossiers individuels, du CET, …) y compris sur des missions n’ayant aucun lien avec la gestion du personnel (missions de secrétariat) ».

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