Les obligations déclaratives concernent les fonctionnaires et agents contractuels occupant les emplois « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient ». Elles prennent la forme d’une déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale. Les décrets n° 2016-1967 et n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 fixent la liste des emplois concernés. Ils modifient l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour rendre obligatoire la transmission des documents précités. Ils précisent les modalités de la transmission de la déclaration d’intérêt et de situation patrimoniale. Ce dispositif s’inspire de celui créé par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
La déclaration d’intérêt
La loi du 20 avril 2016 impose une déclaration d’intérêt à un agent nommé dans un emploi dont la nature des fonctions est exposée à un risque de conflit d’intérêts. La déclaration conditionne la nomination dans l’emploi. Elle doit être effectuée préalablement à la nomination auprès de l’autorité investie du pouvoir de nomination. La loi du 20 avril 2016 prévoit des dispositions transitoires particulières pour les agents occupant déjà les emplois concernés par les nouvelles obligations. Leur déclaration d’intérêts doit être adressée avant le 31 juillet 2017 à l’Autorité territoriale. Le non-respect de déclaration peut être sanctionné pénalement. Le contenu de la déclaration d’intérêt est fixé par l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 et le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié.
La déclaration d’intérêt comporte les éléments suivants : identification du déclarant, participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination, activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint et les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant. Sont aussi prévues en référence à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années précédant la déclaration : les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées, les activités de consultant exercées et la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société.
Toute modification substantielle des intérêts fait l’objet d’une déclaration complémentaire actualisant la déclaration initiale. Il doit alors être indiqué la nature et la date de l’événement qui a conduit à la modification. La déclaration d’intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d’une mention relative à son caractère confidentiel, par l’intéressé, à l’autorité de nomination. Elle en accuse alors réception. La déclaration peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. La conservation de ces éléments dans le dossier individuel est confidentielle. Le décret définit les modalités du versement au dossier (enveloppe cachetée et signée, uniquement accessible par les personnes habilitées). Les informations sont conservées pendant une période de 5 ans après la fin des fonctions et doivent ensuite être détruites (procédure sécurisée).
La déclaration de patrimoine
Les obligations déclaratives imposent également une déclaration de situation patrimoniale à destination de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sont concernés les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient : directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales. C’est le cas lorsque ces emplois sont exercés au sein des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, des villes de plus de 20 000 habitants et des conseils régionaux et départementaux. La déclaration de patrimoine est transmise par l’agent concerné dans les deux mois suivant la nomination. En cas de modification substantielle, une nouvelle déclaration doit être à nouveau communiquée sous deux mois.
Une autre déclaration est à établir dans un délai de six mois suivant après la cessation des fonctions (sauf si l’agent concerné a établi une déclaration de patrimoine depuis moins de 6 mois). En application des dispositions générales de la loi du 11 octobre 2013, les collaborateurs des élus locaux étaient déjà soumis à cette obligation déclarative. La loi du 20 avril 2016 apporte seulement des compléments d’information sur les modalités de mise en œuvre. Les collaborateurs, en fonction au moment de l’entrée en vigueur de la loi, avait jusqu’au 1er novembre 2016 pour régulariser leur situation.
La déclaration de patrimoine doit revêtir un caractère exhaustif, exact et sincère de la situation patrimoniale. Elle concerne la totalité des biens propres et le cas échéant, de la communauté ou les biens indivis évalués à la date du fait générateur de la déclaration. Elle n’est pas versée au dossier et n’est pas communicable. La HATVP a un pouvoir d’injonction en cas de déclaration incomplète ou lorsqu’une de ses demandes d’explication est restée sans réponse. Elle a la possibilité de demander à l’intéressé toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle.
Ces obligations déclaratives démontrent que la notion de conflit d’intérêts est désormais inscrite dans le statut des fonctionnaires. La volonté du législateur de s’en prémunir n’a jamais été aussi forte. La transparence de la vie publique ne pourra qu’en être renforcée.
