![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu avait annoncé en début d’année qu’elle présenterait ce texte en Conseil des ministres en juillet, à l’occasion du 30e anniversaire de la loi du 13 juillet 1983, qui avait rénové et largement modifié le statut de fonctionnaire remontant à 1946.
Avec ce projet de loi, qui porte sur les « droits et obligations des fonctionnaires », le gouvernement entend « réaffirmer le devoir d’exemplarité des employeurs et des agents publics ».
Le texte crée un dispositif novateur en prévoyant notamment « de faire de tout agent public le premier gardien des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique », explique le ministère dans l’exposé des motifs.
L’agent doit veiller « à prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts, définies dans la loi » lorsque cela risque de compromettre l’exercice de ses fonctions. Celui qui témoigne de tels faits est protégé.
Le projet instaure également des obligations pour certains agents potentiellement exposés à des risques de conflits d’intérêts, comme de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la commission de déontologie de la fonction publique, qui peut elle-même la transmettre à l’administration fiscale.
La commission en question voit par ailleurs ses compétences élargies et est obligatoirement saisie pour apprécier la compatibilité des activités nouvelles d’un agent quittant la fonction publique avec ses activités passées de fonctionnaire.
Le projet de loi évoque également le cumul d’activité, interdisant notamment aux agents à temps complet d’occuper un autre emploi, pour qu’ils se consacrent « pleinement à leurs fonctions ».
Il renforce également les dispositifs visant à protéger les agents en cas de harcèlement sexuel ou moral et modifie les règles en matière de sanctions disciplinaires en les harmonisant entre les trois versants (État, territoriale, hospitalière).
Dans le cadre du lancement de l’ouvrage en juin, Statut et carrières des agents territoriaux, les Éditions Weka sont heureuses de vous faire découvrir un extrait de leur nouveau service documentaire : la procédure de discipline.
Les auteurs et contributeurs de Statut et carrières des agents territoriaux sont tous des praticiens confirmés des ressources humaines (Ville de Colombes, Fédération nationale des centres de gestion…) qui vous font part de toute leur expertise pour vous accompagner dans vos missions.
Livre blanc
Procédure de discipline
Tout fonctionnaire est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l’exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d’une procédure disciplinaire. ...
