BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Abus de connexions à Internet

Droits et obligations

Publiée le 24/04/13 par

L’abus de connexions durant le temps de travail, même sur des sites légaux mais extra-professionnels, est passible d’une sanction disciplinaire.

L’utilisation d’Internet pendant le temps de travail, à raison de connexions répétées à de nombreux sites extra-professionnels présente un caractère particulièrement abusif et constitutif d’une faute grave passible d’un licenciement. Par connexions répétées, il faut entendre au moins 41 heures de connexion en un mois. Les sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et événements régionaux, ainsi qu’à des réseaux sociaux et à un site de magazine féminin constituent des sites extra-professionnels.

Texte de référence : Cour de Cassation n° 11-27.372 du 26 février 2013

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