Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Commissions consultatives paritaires
Droits et obligationsPubliée le 03/01/17 par Rédaction Weka
Le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 porte création des commissions consultatives paritaires et des conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les commissions consultatives paritaires sont régies, sauf dispositions particulières, par les règles applicables aux commissions administratives paritaires. Les dispositions applicables aux élections des représentants du personnel dont le nombre est déterminé en proportion de l’effectif des agents contractuels de la collectivité est apprécié au 1er janvier. Le texte définit également les compétences des commissions, leurs modalités de fonctionnement ainsi que celles des conseils de discipline. Les dispositions applicables au conseil de discipline de recours sont précisées. Enfin, des dispositions transitoires et finales relatives aux premières élections aux commissions consultatives paritaires sont mentionnées.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.