Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Conséquence du non retrait d'un courrier recommandé
Droits et obligationsPubliée le 26/11/12 par Rédaction Weka
Une décision est notifiée même si la lettre recommandée est non délivrée.
Le fait, pour le destinataire d’un pli adressé en recommandé, de ne pas le retirer, n’empêche pas de considérer que le courrier a été régulièrement notifié. Une fois le délai de 15 jours expiré après notification, la lettre recommandée est considérée comme ayant été notifiée le jour de sa présentation au domicile. Il s’agit là d’une position constante du juge administratif.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e et 4e sous-sections réunies, 24 avril 2012, n° 341146
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.