Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Licenciement pour insuffisance professionnelle au regard des compétences attendues
Droits et obligationsPubliée le 11/03/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour administrative d’appel de Lyon indique les motifs qui peuvent être retenus dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
De nombreuses négligences et erreurs dans l’exercice des missions, des absences qui ne sont pas justifiées, l’incapacité de gérer les priorités inhérentes aux fonctions ou encore des difficultés relationnelles constituent des motifs retenus par la jurisprudence pour fonder une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle au regard des compétences attendues. Si la matérialité des manquements observés n’est pas établie et que l’agent accusé n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause les griefs portés à son encontre, la contestation des difficultés reprochées est sans objet. La circonstance, qu’à plusieurs reprises où la présence de l’agent est requise et qu’il ne peut être joint alors qu’il est doté d’un téléphone portable au titre de ses fonctions, peut être également retenue à son encontre.
Texte de référence : CAA de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 8 décembre 2015, n° 14LY00314, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.