Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Opinions religieuses et discrimination
Droits et obligationsPubliée le 18/09/17 par Rédaction Weka
La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 17 août 2017 précise la réalité d’une présomption de discrimination au regard de l’appartenance d’un agent à la confession des Témoins de Jéhovah.
Prendre une décision défavorable à l’encontre d’une personne peu de temps après avoir découvert qu’elle appartient à la confession des Témoins de Jéhovah fait présumer une discrimination. Il appartient à l’autorité territoriale de démontrer l’inverse. Le fait pour un département d’avoir décidé de procéder à une évaluation des conditions d’accueil qu’était susceptible d’offrir une assistance familiale, pas seulement justifiée par la découverte inopinée de l’appartenance religieuse de l’intéressée, ne sait, par elle-même, revêtir la nature d’une mesure discriminatoire. Les modalités suivant lesquelles les services de l’action sociale gèrent les situations des assistants familiaux doivent reposer sur des éléments objectifs et être étrangers à toute discrimination.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 17 août 2017, n° 15DA00575, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources Humaines »
-
01/03/24
-
29/02/24
Se positionner vis-à-vis du directeur de cabinet
#Collaborateur de cabinet #Directeur
-
27/02/24
Charges patronales spécifiques au régime spécial de la Sécurité sociale
#Statut #Cotisations
-
27/02/24
Indemnité particulière d’exercice dans le département de Mayotte
#Indemnités #Collectivité d'Outre-mer
-
27/02/24
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
#Retraite #Fonction publique
-
27/02/24
Prime d’engagement de carrière hospitalière
#Gestion de la paie #Régime indemnitaire
-
27/02/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/02/24
Mettre en place un protocole de gestion des cas d’addiction
#Addiction #Management
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.