Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Suspension à plein ou demi traitement
Droits et obligationsPubliée le 28/01/16 par Rédaction Weka
Aucun texte, ni aucun principe n’impose que soit précisé dans une décision de suspension la durée de cette mesure.
Toute autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service ou détentrice d’un pouvoir disciplinaire possède, même sans qu’aucun texte ne l’y ait habilitée expressément, le pouvoir de décider la suspension provisoire de l’activité d’une personne lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde du service ou de la mission dont elle a la responsabilité. La décision de suspension ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’exige pas que l’agent concerné soit mis à même de présenter au préalable sa défense. Aucun texte, ni aucun principe n’impose non plus qu’une décision de suspension précise la durée de ses effets.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 9e Chambre, 25 juin 2015, n° 13PA02214, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/04/24
Validation des acquis : VAP et VAE, deux procédures pour des objectifs différents
#Validation des acquis #Bénéficiaire des ESMS
-
19/04/24
Soutenir le parcours de VAE de bénévoles et salariés d’association
#Validation des acquis #Association
-
10/04/24
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
#Licenciement #Insuffisance professionnelle
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
28/03/24
Faire de l’entretien professionnel annuel un réel levier d’initiative, d’innovation et de performance
#Entretien d'évaluation #Management
-
28/03/24
Structurer la relation entre l’élu et le directeur du CCAS/CIAS
#Directeur #Élu
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.