L'établissement peut-il librement disposer d'un matériel obsolète, afin de le vendre par exemple ?

Comme l'a rappelé la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Éducation nationale dans sa lettre n° 09-358 du 3 novembre 2009, le Code général de la propriété des personnes publiques pose le principe de l'inaliénabilité des biens relevant du domaine public (c'est-à-dire ceux qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de la science, de la technique, etc., dont l'article L. 2112-1 dresse une liste indicative). En revanche, les biens relevant du domaine privé des personnes publiques (ceux qui ont une valeur d'usage qui ne relève pas du patrimoine) peuvent être vendus s'ils sont sans emploi, mais seulement par l'intermédiaire du service des domaines (« France domaines ») dans le cadre d'une vente aux enchères.

Toutefois, les matériels de faible valeur vénale peuvent être cédés gratuitement à des États ou à des établissements étrangers dans le cadre d'un accord de coopération, à des associations (parents d'élèves, étudiants, notamment), ou à des organismes qui assurent des missions de même nature (éducation  enseignement, formation). Dans ce cas, la valeur vénale maximale de chaque matériel est fixée à 1 500 € dans le cadre d'une action de coopération, 300 € s'il s'agit d'une association et 152 € en ce qui concerne les matériels informatiques.

Pour en savoir plus :

• Quelques règles de domanialité publique à faire respecter (Guide pratique de l'intendant)
• Les immobilisations corporelles (Guide pratique de l'intendant)

Voir également :

• À qui appartient sur le plan comptable un bien d'équipement acheté par la collectivité de rattachement et mis à disposition d'un EPLE ? (Question de la semaine du 8 mars 2010)