Les aides humaines apportées aux élèves handicapés

Un décret du 23 juillet, publié au JO du 25 juillet 2012, précise les conditions dans lesquelles une aide humaine peut être apportée aux élèves handicapés scolarisés dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement sous contrat. Ce texte distingue et définit deux types d'aide humaine en fonction des besoins de l'élève : l'aide individuelle et l'aide mutualisée. L'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

Ces aides sont attribuées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette Commission se prononce au regard d'une évaluation de la situation scolaire de l'élève handicapé, en prenant en compte, notamment, son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l'accompagnant, la nécessité que l'accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d'adaptation de l'aide et sa durée.

Ce texte entre en vigueur le 26 juillet 2012.

Texte de référence : Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 relatif à l'aide individuelle et à l'aide mutualisée apportées aux élèves handicapés