Les faits ayant permis la survenance d'un accident en sont-ils nécessairement la cause ?

Une élève demi-pensionnaire de 14 ans avait quitté le collège sans autorisation vers 12 h en passant par une brèche dans le grillage de la clôture, puis s'était suicidée vers 14 h en se défenestrant depuis l'appartement d'un autre collégien situé au 17^e étage. Les parents demandaient la réparation du préjudice moral résultant du décès de leur fille à l'État et au département, arguant du fait qu'elle n'aurait pas perdu la vie si la surveillance avait été mieux assurée et si l'enceinte du collège avait été bien entretenue.

Si le tribunal reconnaît les défaut évoqués, il n'établit pas pour autant de relation de cause à effet avec le décès de la jeune fille : elle présentait des tendances suicidaires et avait délibérément quitté le collège par une voie détournée pour rejoindre un camarade dont elle savait qu'il résidait au 17^e étage (TA Melun, 22 septembre 2009, n° 0706621/5). Si elle a malheureusement pu réaliser son projet en profitant de certaines failles dans les dispositifs de surveillance et de clôture, ces dernières ne peuvent cependant être considérées comme ayant causé son acte (ce qui n'exonère pas l'établissement de son devoir de surveillance, ni la collectivité de son devoir d'entretien).

Un fait ne peut donc être considéré comme la cause d'un dommage pour la simple raison qu'en son absence ledit dommage ne se serait pas produit.

Pour en savoir plus :

• Suicides et tentatives de suicide à l'adolescence (Guide pratique du CPE)
• Comment prévenir le suicide chez les adolescents ? (Encadrer les élèves)
• Les risques liés à la sécurité des personnes et des biens (Diriger et gérer un établissement scolaire)
• Le gestionnaire et la gestion matérielle (Guide pratique de l'intendant)