Oui : le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.

Non s’ils sont titulaires, oui s’ils ne le sont pas.

Non, sauf lorsqu'ils participent ponctuellement à une mission de service public.

Oui, chaque demande devant être examinée par le chef d'établissement qui ne peut opposer un refus de principe.

Elle est associée, de manière limitative, à certaines fonctions et n'est versée qu'après service fait.

Non, bien que l'enseignement privé sous contrat participe au service public d'éducation, les décisions qu'il prend par rapport aux élèves qui y sont scolarisés ne comportent pas l'exercice d'une prérogative de puissance publique.

Oui, puisqu'il va à l'encontre d'une décision prise par l'instance disciplinaire et engage la responsabilité de l'établissement.

Oui, en cas de défaut de surveillance ou de non-intervention pour l'empêcher.

Oui, dès lors que cela met en causse sa manière de servir.

Non : un agent recruté à temps plein par un ou plusieurs contrats à durée déterminée d'une durée totale supérieure à un an pour assurer des missions successives dans des établissements scolaires, ne peut être regardé comme un vacataire engagé pour un acte déterminé au sens de l'article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.