Renforcer les sanctions à l'école
Les décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011 ont été examinés, dans leur première version, par le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) le 30 septembre 2010. Depuis, des modifications ont été apportées, notamment à la suite des États généraux de la sécurité à l'école. Maintenant que ces décrets sont publiés, un arrêté portant sur les mesures de responsabilisation sera examiné lors du CSE du 30 juin 2011.
La mesure de responsabilisation
En cas de sanction, l'élève peut ainsi opter pour une mesure de responsabilisation plutôt qu'une exclusion temporaire ou définitive. Son engagement est matérialisé par sa signature.
La mesure de responsabilisation peut s'apparenter aux « travaux d'intérêt général » annoncés par Nicolas Sarkozy. Il s'agit en fait, pour les jeunes concernés, de s'impliquer dans la vie scolaire et sociale dans et hors l'établissement via une action à visée éducative (solidarité, culturelle ou de formation). Sa durée ne peut excéder vingt heures et elle peut se tenir soit dans l'établissement soit au sein d'une structure extérieure (association, collectivité territoriale, administration de l'État...).
De nouvelles modalités de sanctions disciplinaires
La sanction est désormais automatique :
- en cas de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
- lorsque l'élève commet un acte grave vis-à-vis d'un membre du personnel ou d'un autre élève.
Par ailleurs, le chef d'établissement doit saisir le conseil de discipline dès lors qu'une violence physique a été commise sur un personnel de l'établissement.
Mise en place d'une commission éducative
Cette nouvelle commission a pour mission d'examiner la situation de chaque élève qui aurait un comportement « inadapté ». Elle est composée du chef d'établissement (qui en est le président), de deux personnels de l'établissement (dont au moins un professeur) et d'un parent d'élève.
Réaction des chefs d'établissement
Si les décrets parus semblent satisfaire le SNPDEN-Unsa, suite aux modifications intervenues depuis la version initiale, quelques critiques subsistent notamment sur le délai d'application.
Les règlements intérieurs des établissements doivent être revus à l'aune de ces nouvelles dispositions ; or les textes sont applicables au 1er septembre 2011. À cette période de l'année, les concertations et discussions autour de ces questions ne peuvent avoir lieu.
À Lire
- Nicolas Sarkozy annonce des mesures contre la violence à l'école et l'absentéisme des élèves
- Violence scolaire : Sarkozy annonce 3 mesures pour la rentrée 2010
- Renforcer les sanctions à l'école
- La Licra active en milieu scolaire
- Violence et absentéisme : allocution de Nicolas Sarkozy ce soir
- L'autorité parentale en milieu scolaire
- Qui sont « les parents » qui exercent le contrôle de l'autorité parentale ?
- Une brochure sur l'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire
- Les actes de la commission permanente pris par délégation du CA des EPLE doivent-ils être aussi transmis à l'autorité de contrôle ?
- FCPE: des études contredisent «l'autosatisfaction» de Chatel sur l'éducation
- Sanctions pour les fraudeurs au bac
- Sanctions disciplinaires : la FCPE et l'UNL maintiennent la pression
- Sanctions disciplinaires : une intersyndicale dénonce l'autoritarisme ministériel
- Sanctions disciplinaires à l'école : le décret rejeté en Conseil supérieur de l'éducation
- Renforcer les sanctions à l'école
- Les disciplines scientifiques et technologiques à l'honneur
- Le complément de service de l'enseignant dans une discipline autre que la sienne
- Qui peut convoquer le conseil de discipline au sein d'un établissement scolaire ?
- Y a-t-il des cas dans lesquels certains membres du conseil de discipline ne peuvent pas siéger ?
- Un professeur peut-il se voir imposer un complément de service dans une autre discipline ?
- Violences scolaires très précoces au Royaume-Uni
- Violences scolaires : Nicolas Sarkozy enfonce le clou
- Des médiateurs scolaires contre la violence
- Colloque sur les violences à l'école
- Les élèves africaines victimes de nombreuses violences
- Violences scolaires très précoces au Royaume-Uni
- La Licra active en milieu scolaire
- Un enseignant peut-il être sanctionné s'il accepte qu'un élève participe à une activité extérieure alors qu'il est temporairement exclu de l'établissement ?
- Une rentrée scolaire sereine ?
- Politique de la ville : de nouveaux contrats à venir
- Le règlement intérieur peut-il prévoir l'interdiction de tout couvre-chef dans l'enceinte de l'établissement ?
- La famille d'un élève peut-elle arguer du fait qu'il n'est plus soumis à l'obligation scolaire pour excuser ses absences ?
- Quelles sont les limites de l'intervention d'un chef d'établissement ou d'un CPE aux abords d'un collège ou d'un lycée ?
- Une punition scolaire peut-elle être contestée devant la justice ?
- Élection des délégués lycéens au conseil de la vie lycéenne
-
Administration – Service à la population 23 Avr 2013
Concession perpétuelle
M.bizot57
Si le maire n’affiche pas l’avis portant constat de l’état d’abandon d’une concession perpétuelle, que se passe-t-il ?
merci pour votre aide.