Une punition scolaire peut-elle être contestée devant la justice ?

Les punitions scolaires sont des mesures de nature limitée pouvant être infligées par tout membre de l'équipe éducative : une inscription sur le carnet de correspondance, des excuses orales ou écrites, un devoir supplémentaire, une exclusion temporaire de la classe, une heure de colle ont peu d'impact sur la scolarité d'un élève. Contrairement aux sanctions disciplinaires, elles sont considérées comme des mesures d'ordre intérieur non susceptibles de recours contentieux.

Bien que les faits aient eu lieu dans une école primaire, un jugement de 2006 est intéressant à cet égard. Des élèves, ayant commis des dégradations, ont été punis et contraints de nettoyer le sol qu'ils avaient souillé. Un parent d'élève a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler cette « sanction humiliante ». Le tribunal a annulé la mesure. Sur appel du ministre, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement et donné raison au ministère (6 juin 2006, ministre de l'Éducation nationale de l'Enseignement et de la Recherche c/ M.F., n° 02MA02351, LIJ n° 109 – novembre 2006).

Le juge a considéré que les punitions infligées aux élèves, « de nature éducative plus que punitive, dont la mention ne figure pas dans les dossiers des élèves (…), qui n'ont aucune conséquence sur leur scolarité et ne sont attentatoires ni à leur liberté ni à leur dignité, constituent des mesures d'ordre intérieur qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux ».

Pour aller plus loin :

• L'encadrement des élèves (Guide pratique du CPE)
• L'autorité aujourd'hui (Encadrer les élèves)
• Garantir l'ordre et la discipline dans l'établissement (Diriger et gérer un établissement scolaire)
  
• Du bon usage du réglement intérieur (Ressources, 13 mai 2009)