![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
C’est une réponse de Vincent Peillon à une question écrite à l’Assemblée nationale, et parue au JO du 7 janvier 2014, qui nous en livre les références. Tout parent, dès lors que le service de restauration existe, peut y inscrire son enfant. Cela ne lui confère aucun droit à exiger quoi que ce soit notamment au niveau de la composition des menus. Pour faciliter le dialogue entre les collectivités et les familles sur ces questions, le rapport du défenseur des droits du 28 mars 2013 relatif à l’égal accès des enfants à la cantine scolaire recommande d’informer les parents lors de l’inscription à la cantine et d’afficher les menus à l’avance afin de permettre aux parents de prévoir les jours de présence de leur enfant.
Quelles compétences des collectivités territoriales ?
C’est la loi du 31 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a transféré aux collectivités territoriales la compétence en matière de restauration scolaire. Il appartient donc au conseil municipal pour les écoles, au conseil général pour les collèges et au conseil régional pour les lycées de définir le type d’aliments proposés aux élèves. Le ministère de l’Éducation nationale n’a pas compétence pour donner des instructions en matière de restauration scolaire puisque c’est, comme le précise Vincent Peillon dans sa réponse, « aux organes délibérants des collectivités locales de poser des règles et de définir leur menu ».
Les obligations et les « libertés » des collectivités territoriales
La seule obligation qui s’impose aux collectivités est de respecter les prescriptions nutritionnelles relatives à la composition des repas définies dans les textes réglementaires. Aucune revendication en fonction du culte et des croyances individuelles ne peut leur être opposée, « la collectivité disposant d’un libre arbitre en la matière ». Pour autant, la plupart d’entre elles ont adopté une certaine souplesse et, comme le rappelle la circulaire du 16 août 2011, « la plupart des cantines proposent depuis longtemps des substituts au porc, et servent du poisson le vendredi, permettant ainsi le respect des trois principaux cultes présents en France ».
Le principe de laïcité appliqué
La circulaire de 2011 relative au rappel des règles afférentes au principe de laïcité rappelle que « des demandes particulières, fondées sur des motifs religieux, ne peuvent justifier une adaptation du service public » et dispose que « le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités ».
Ces derniers temps, de nouvelles revendications liées à la nourriture bio ou aux régimes végétariens/végétaliens se sont multipliées. Le casse-tête, même si réglementairement les collectivités sont dans leur droit en n’accédant pas aux demandes individuelles, n’est pas terminé…
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