![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Les décrets n° 2011-728 et n° 2011-729 du 24 juin 2011 ont été examinés, dans leur première version, par le Conseil supérieur de l’éducation (CSE) le 30 septembre 2010. Depuis, des modifications ont été apportées, notamment à la suite des États généraux de la sécurité à l’école. Maintenant que ces décrets sont publiés, un arrêté portant sur les mesures de responsabilisation sera examiné lors du CSE du 30 juin 2011.
La mesure de responsabilisation
En cas de sanction, l’élève peut ainsi opter pour une mesure de responsabilisation plutôt qu’une exclusion temporaire ou définitive. Son engagement est matérialisé par sa signature.
La mesure de responsabilisation peut s’apparenter aux « travaux d’intérêt général » annoncés par Nicolas Sarkozy. Il s’agit en fait, pour les jeunes concernés, de s’impliquer dans la vie scolaire et sociale dans et hors l’établissement via une action à visée éducative (solidarité, culturelle ou de formation). Sa durée ne peut excéder vingt heures et elle peut se tenir soit dans l’établissement soit au sein d’une structure extérieure (association, collectivité territoriale, administration de l’État…).
De nouvelles modalités de sanctions disciplinaires
La sanction est désormais automatique :
- en cas de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement ;
- lorsque l’élève commet un acte grave vis-à-vis d’un membre du personnel ou d’un autre élève.
Par ailleurs, le chef d’établissement doit saisir le conseil de discipline dès lors qu’une violence physique a été commise sur un personnel de l’établissement.
Mise en place d’une commission éducative
Cette nouvelle commission a pour mission d’examiner la situation de chaque élève qui aurait un comportement « inadapté ». Elle est composée du chef d’établissement (qui en est le président), de deux personnels de l’établissement (dont au moins un professeur) et d’un parent d’élève.
Réaction des chefs d’établissement
Si les décrets parus semblent satisfaire le SNPDEN-Unsa, suite aux modifications intervenues depuis la version initiale, quelques critiques subsistent notamment sur le délai d’application.
Les règlements intérieurs des établissements doivent être revus à l’aune de ces nouvelles dispositions ; or les textes sont applicables au 1er septembre 2011. À cette période de l’année, les concertations et discussions autour de ces questions ne peuvent avoir lieu.
