Gérard Bailly, député du Jura, s’interrogeait en effet sur l’obligation juridique, pour les collectivités, dedécider d’un tarif unique de restauration scolaire pour tous les établissements dépendant de la même collectivité. Il craignait que cette harmonisation déresponsabilise totalement les intendants dans les établissements et conduise globalement à une hausse des coûts supportés par les familles.
Dans sa réponse, le ministre de l’Éducation nationale rappelle que le chef d’établissement « assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d’exploitation définies par la collectivité compétente ». Il appartient donc au département pour le collège, et à la région pour le lycée, de fixer dans ce cadre légal les tarifs applicables. Selon lui, il ne s’agit pas d’instituer un tarif unique de restauration scolaire pour tous les établissements dépendant d’une même collectivité territoriale.
Par ailleurs, Luc Chatel rappelle que cette réforme ne peut avoir pour effet une hausse abusive du coût de la restauration scolaire pour les familles.
