La sécurité des aires collectives de jeux s’améliore, selon la DGCCRF

Élus

Bacs à sable, toboggans, balançoires… : diverses obligations encadrent l’entretien des aires de jeux et la maintenance des équipements, afin d’assurer la protection des jeunes enfants. Une enquête de la DGCCRF montre que leur sécurité s’améliore.

Les communes doivent assurer la sécurité des aires de jeux collectives : jardins publics, terrains de camping, établissements scolaires, haltes-garderies, crèches… Elles doivent notamment élaborer un plan d’entretien de l’aire de jeux et un plan de maintenance des équipements.

Le nom ou la raison sociale du ou des organismes chargés des contrôles, leur nature et leur périodicité, doivent y être mentionnés. Il faut aussi organiser la vérification régulière de l’aire et des équipements et déterminer les réparations nécessaires. Des marquages obligatoires doivent mentionner la tranche d’âge à laquelle le jeu est destiné. En outre, il convient d’interdire l’accès aux équipements qui ne répondent plus aux exigences de sécurité.

Pour inciter au maintien des équipements en bon état, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles réguliers, et intervient également à la suite d’accidents ou de signalements. Les enquêteurs vérifient le respect des règles de sécurité et les interventions des prestataires. Des contrôles qui portent leurs fruits. Une récente enquête de la DGCCRF montre en effet que l’état des équipements s’améliore : les plus vétustes et les plus dégradés disparaissent. En outre, l’entretien permet de diminuer les coûts, la maintenance étant moins chère que le remplacement d’un matériel ou des réparations tardives.

La DGCCRF déplore toutefois certaines anomalies, dues à un manque de suivi et susceptibles de causer des accidents, en particulier pour les sols et équipements en bois, particulièrement exposés aux risques environnementaux (pluie, insectes lignivores, champignons…) et les jeux en hauteur.

Les marquages et affichages obligatoires, destinés à informer les utilisateurs sur les tranches d’âges recommandées et sur les risques liés à l’utilisation des équipements, sont souvent absents.

Par ailleurs, la DGCCRF note parfois une trop grande proximité d’éléments, sans fonction ludique mais dangereux, auxquels les enfants peuvent facilement accéder : végétaux nuisibles (orties, épineux), routes, cabanes à outils, bacs à ordures, rondins de bois éclatés à pointes saillantes…

De plus, il faut éviter que certains équipements de sport ou de loisirs proches des aires de jeux, destinés à un public plus âgé et plus averti (cages de buts, modules d’entraînement physique de plein air, aires de fitness en libre accès…) soient confondus avec des équipements d’aires de jeux.

Le gestionnaire ou l’exploitant de l’aire de jeux doit tenir à la disposition des enquêteurs un dossier avec les plans d’entretien et de maintenance, les documents attestant des interventions réalisées et des inspections régulières des équipements, ainsi que les notices d’emploi et d’entretien.

Ce registre permet de déterminer qui est responsable en cas d’accident. La commune peut vérifier elle-même la sécurité ou confier les vérifications à un prestataire extérieur. Selon l’enquête, peu de gestionnaires peuvent présenter un dossier complet ou à jour et justifier leurs interventions d’entretien et de maintenance.

La DGCCRF note toutefois que les dégradations volontaires se multiplient, souvent commises par des personnes auxquelles les jeux ne sont pas destinés. Elles contribuent à la détérioration de l’état des équipements, marquages et affichages compris.

Marie Gasnier

 
 

La responsabilité pénale de la commune et celle du maire peuvent être engagées.

En cas de danger grave ou immédiat, la sanction peut aller jusqu’à la fermeture administrative d’une aire de jeux. Si un accident se produit, la responsabilité administrative de la commune peut être engagée, pour faute commise en tant que gestionnaire.

La carence du maire, qui doit prendre des mesures de sécurité publique dans le cadre de son pouvoir de police générale, peut aussi être recherchée. En 2003, la Cour de Cassation a jugé que le maire engage également sa responsabilité pénale en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal.

Posté le par Marie Gasnier

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