Le 31 mars 2017, les lois interdisant aux élus de cumuler des fonctions exécutives locales avec un mandat de député, de sénateur ou de parlementaire européen entreront en vigueur. Les députés et sénateurs nouvellement élus devront renoncer à leurs fonctions exécutives locales. Tous les mandats locaux sont concernés : maire, adjoint au maire, maire d’arrondissement, conseiller municipal délégué, président ou vice-président de conseil régional, de conseil départemental ou d’établissement de coopération entre collectivités territoriales. En revanche, exercer simultanément un mandat non exécutif (conseiller municipal, départemental ou régional) sera toujours possible. Par ailleurs, Nicolas Sarkozy et François Hollande se sont tous deux prononcés pour la limitation du cumul de la fonction de ministre avec des fonctions exécutives locales.
En 2012, 476 députés sur 577 (82 %) et 267 sénateurs sur 348 (77 %) exerçaient au moins un autre mandat électif, selon la direction de l’information légale et administrative. Près de la moitié dirigeaient un exécutif local : 261 députés (45 %) et 166 sénateurs (48 %) étaient également maire, président de conseil général ou président de conseil régional.
Si plusieurs maires et nouveaux présidents de région ont d’ores et déjà renoncé à leur mandat de député ou de sénateur, certains parlementaires restent opposés à l’interdiction du cumul, convaincus que le mandat local leur apporte un meilleur ancrage sur les réalités de terrain. D’autres aimeraient que les sénateurs, qui représentent les collectivités territoriales, puissent continuer à cumuler les deux fonctions.
Début janvier, le mouvement anti-corruption Transparency International France* s’est dit très préoccupé par les « annonces, relayées par plusieurs médias, de velléités de retour en arrière sur le non-cumul des mandats ». Pour l’organisation mondiale, « alors que 91 % des Français sont favorables à une stricte interdiction du cumul des mandats », ce serait incompréhensible et cela réduirait « encore un peu plus la confiance des citoyens envers leurs élus ».
À l’inverse, les dispositions des textes de 2014 « ouvrent la voie à une véritable révolution de notre vie démocratique » : suppression des sources de conflits d’intérêts entre mandats locaux et nationaux, diminution de l’absentéisme parlementaire, renouvellement de la classe politique et, naturellement, plein exercice des fonctions pendant toute la durée de la mandature.
En 2017, les élections législatives de juin et les sénatoriales de septembre étrenneront les nouvelles dispositions légales.
Marie Gasnier
* Source : Non-cumul des mandats : un retour en arrière serait incompréhensible pour les citoyens, Transparency International France, janvier 2016
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La base de données interactive Integrity Watch France de Transparency France, co-financée par la Commission européenne, regroupe des informations dispersées sur plusieurs sites internet, souvent difficiles à consulter. Elle montre que 70 % des mandats exercés aujourd’hui en parallèle par les députés et sénateurs concernent des fonctions exécutives locales. Les données sont téléchargeables, accessibles en open data :
– informations sur les intérêts et activités des parlementaires issues des déclarations d’intérêts publiées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), |
