Un décret du 4 juillet (JO du 6 juillet 2017) vient préciser les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2017.
Ce texte détermine, notamment, les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de VAE.
Seront ainsi prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an, de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.
L’ensemble des activités professionnelles salariées, non salariées, bénévoles, de volontariat, ou exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans le cadre de responsabilités syndicales, d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale peut contribuer à la VAE.
Le décret précise également la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il fixe les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des acquis de l’expérience sont mis en ligne et rendus accessibles au public.
Enfin, le texte identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.
Ce décret est pris, notamment, pour l’application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et de l’article 78 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
