La Défenseure des enfants a mené une étude sur le programme des centres éducatifs fermés (CEF). Ce travail ne concerne pas le fonctionnement des établissements, mais « l’adéquation du dispositif aux droits fondamentaux des enfants et aux attentes du législateur au regard de l’organisation actuelle de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ». Si l’étude permet de « confirmer l’intérêt de ce programme à bien des niveaux », elle soulève, également, de nombreuses questions, dont les deux principales tiennent « au profil des adolescents accueillis et à l’appauvrissement du dispositif éducatif global de la PJJ ».
De fait, si le nombre de CEF est en augmentation progressive (40 en juillet 2010), les autres structures de la PJJ et du secteur associatif habilité sont en baisse constante, tout comme le nombre d’enfants délinquants d’au moins 13 ans dont le juge des enfants est saisi, note la Défenseure des enfants. Or, Dominique Versini a pu constater, au travers de nombreux témoignages recueillis auprès des professionnels consultés, que le profil des adolescents confiés aux CEF ne correspondait pas forcément à celui de jeunes récidivistes ou multiréitérants, puisque, sur le plan national, plus du quart des jeunes accueillis n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis ses premières infractions depuis moins d’un an (26 %).
« Cette dérive tient à plusieurs causes, parmi lesquelles l’absence d’autre solution alternative à l’incarcération », commente l’étude. « Il en résulte un dommage direct pour ces adolescents, qui se trouvent ainsi stigmatisés, étiquetés « délinquants difficiles », et se voient souvent fermer la porte des autres types d’établissements », déplore Dominique Versini.
La Défenseure des enfants formule donc 33 propositions d’amélioration de l’ensemble du dispositif de prise en charge éducative des adolescents commettant des infractions. Ces propositions sont regroupées autour de quatre thèmes visant à :
- mettre en cohérence le dispositif CEF avec les droits fondamentaux des enfants, notamment en supprimant la possibilité de placer en détention provisoire les mineurs de moins de 16 ans et en affirmant que, la fugue n’étant pas une infraction, elle ne peut constituer un motif d’incarcération ;
- préserver le parcours des jeunes, notamment en permettant la poursuite des mesures éducatives au-delà de 18 ans et en développant des protocoles partenariaux destinés à garantir la cohérence des parcours et éviter les situations de rupture ;
- harmoniser les pratiques professionnelles, notamment en garantissant la présence effective de pédopsychiatres au sein des structures, ainsi qu’une formation spécialisée offerte à l’ensemble des intervenants, magistrats et soignants inclus ;
- optimiser le dispositif global de la PJJ en termes de moyens, notamment en engageant une réflexion autour de la notion d’urgence et en évaluant les besoins des magistrats, tout en préservant l’ensemble des structures hors CEF, sans négliger les structures de milieu ouvert, qui constituent le premier degré de prévention.
Pour aller plus loin : Enfants délinquants pris en charge dans les Centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif, juin 2010
