La juridiction recommande un déplafonnement du barème national de la Caisse nationale des allocations familiales pour amener « les familles bénéficiaires les plus favorisées à contribuer plus fortement aux dépenses des structures d’accueil », dans son rapport « L’accueil des enfants de moins de trois ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler ».

Tous modes de garde confondus, 64 % des ménages les plus aisés font garder leur enfant contre 8 % pour les plus modestes, selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

La Cour dénonce également « des dispositifs fiscaux globalement favorables aux ménages » aux revenus « les plus élevés ». Ces ménages bénéficient davantage de la réduction et du crédit d’impôt pour emploi à domicile. Elle recommande de faire évoluer le niveau des aides accordées aux familles « afin qu’elles tiennent mieux compte de leurs revenus ».

Par ailleurs, la Cour des comptes regrette « la persistance de disparités territoriales » qui « apparaissent difficiles à réduire » alors que la capacité d’accueil varie dans un rapport de 1 à 3 entre les départements métropolitains. Elle dénonce un « ciblage des dépenses du fonds national d’action sociale insuffisamment corrélé aux enjeux » et demande à mieux « cibler les dépenses sur des territoires » définis dans le cadre d’un « zonage prioritaire ».

En 2011, la Haute-Loire disposait d’une capacité d’accueil de huit places pour dix enfants de moins de trois ans (85,6 %) quand la Seine-Saint-Denis n’avait que de trois places pour dix (30,2 %), selon les chiffres de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf).

La même année le grand Ouest, la région Centre, l’Auvergne, la Bourgogne et la France-Comté disposaient des capacités d’accueil les plus élevées (plus de 50 %). Le Finistère, l’Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique bénéficiaient par exemple de taux supérieurs à 70 %.

Le Nord Est et le pourtour méditerranéen étaient les moins bien dotés en métropole. Les capacités d’accueil des Pyrénées-Orientales, de l’Aude, du Gard ou du Vaucluse étaient alors inférieures à 40 %.

En Île-de-France, Paris et les Hauts-de-Seine bénéficient de « capacités élevées » et « nettement supérieures à celles de la Seine-Saint-Denis et du Val-d’Oise », observe la Cour des comptes.

Dans les départements d’outre-mer (DOM) la capacité d’accueil était de 22,5 % contre 53,3 % en métropole en 2011, d’après la Cnaf.

« Ce rapport conforte l’action menée par le gouvernement », a assuré Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, dans un communiqué. La ministre lancera en décembre une concertation préalable à l’élaboration du prochain « Plan métiers de l’enfance » pour « renforcer l’attractivité des métiers et améliorer la qualité de l’accueil ».

Le rapport de la Cour des comptes décrit une « politique des ressources humaines éclatée et peu prévisionnelle ». Il rappelle que le nombre d’emplois dans le secteur de la petite enfance atteindra 594 000 en 2015, soit plus de 200 000 postes à pouvoir.

La France comptait 2,4 millions d’enfants de moins de trois ans au 1^er janvier 2012. La capacité d’accueil des enfants de cette tranche d’âge est estimée à 1,26 million de places en établissements d’accueil, auprès d’assistantes maternelles ou de salariés à domicile et à l’école pré-élémentaire.
 

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