La commission des Affaires sociales, qui a achevé dans la nuit de mercredi à jeudi 18 octobre 2012 l’examen du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, répond ainsi à une préconisation de la Halde, qui demandait au Premier ministre de substituer à la notion de « congé de paternité« , fondée exclusivement sur le lien de filiation, celle de « congé d’accueil à l’enfant ouvert au partenaire du parent« .
Cette préconisation, formulée en 2007, résultait de la saisine d’un couple de femmes liées par un Pacs. Les couples homosexuels ne sont actuellement reconnus que pour certaines prestations sociales.
Si l’amendement, présentée par Marie-Françoise Clergeau, députée PS de Loire atlantique, est voté en séance, la semaine prochaine, tout partenaire d’un parent pourra donc bénéficier de ce congé d’accueil pendant onze jours consécutifs ou de dix-huit jours en cas de naissances multiples.
Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2012
Pour aller plus loin :
Livre blanc
Instruire les demandes de congé paternité
Le statut prévoit, à l’occasion de la naissance d’un enfant, l’octroi d’un congé paternité pour les jeunes pères de famille. Dans quelles conditions ce congé peut-il être accordé ? Quelles sont les obligations ...