Un décret du 27 novembre, publié au JO du 29 novembre 2012 vient encadrer les modalités de fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre, en cas de séparation des parents. De fait, ce texte « met en œuvre, sur le plan de la procédure civile, les dispositions relatives aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers », précise le décret.
Ainsi, lorsque le juge décide du droit de visite au sein d’un espace de rencontre, il doit déterminer la durée et la périodicité des rencontres. Il peut, à tout moment, modifier sa décision. Par ailleurs, le juge des enfants ayant décidé que le droit de visite du parent est exercé en présence d’un tiers doit être informé lorsque ce droit de visite est organisé au sein d’un espace de rencontre.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 30 novembre 2012.
Texte de référence : Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre
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