Mais en cas de doute sur le règlement de sommes dues, quels sont les moyens de preuve permettant à l’entreprise de réclamer le paiement des prestations ? C’est à cette question que devait répondre la Cour administrative d’appel de Paris sur un marché portant sur de la maintenance de matériels.
Le titulaire doit apporter les justificatifs prévus par le contrat
En l’espèce, un titulaire d’un marché de maintenance d’ascenseurs réclamait le paiement de factures demeurées impayées. La collectivité soutenait qu’elle n’était pas tenue de payer les prestations en l’absence de preuve de la réalisation de celles-ci par un document signé de ses services. Par ailleurs, elle estimait que les pièces produites n’étaient pas probantes et ne couvraient pas la totalité de la période au titre de laquelle ont été émises les factures en litige. Le juge d’appel rejette la demande de paiement de l’entreprise au motif que les clauses contractuelles lui imposaient de produire des justificatifs du service fait, établis contradictoirement avec la personne responsable du marché. Elle ne pouvait se contenter d’accompagner les factures d’« un historique détaillé » de ces interventions pour prouver le réalisme des prestations qui n’ont pas fait l’objet d’un constat contradictoire des services compétents de la collectivité.
Pas de méconnaissance du principe de loyauté des relations contractuelles
L’entreprise soutenait également que l’acheteur avait renoncé aux stipulations contractuelles exigeant la production de justificatifs et avait ainsi méconnu le principe de loyauté dans les relations contractuelles. Selon la Cour, la circonstance que la ville n’avait jamais contesté, avant la naissance du litige, le service fait réalisé par la société avant de procéder au règlement des factures est sans incidence sur l’opposabilité des stipulations du cahier des clauses administratives particulières du marché. La clause sur la justification du service fait ayant été librement consentie par les parties qui n’y ont pas renoncé, le pouvoir adjudicateur pouvait en faire application sans méconnaître le principe de loyauté des relations contractuelles.
Dominique Niay
Texte de référence : CAA Paris, 25 avril 2017, n° 16PA00257
