Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d'application ?

Exécution des marchés

L’administration fiscale précise le fait générateur à prendre en considération pour le passage du taux de TVA réduit de 5 à 7%.

Un marché de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et n’ayant pas donné lieu à paiement définitif est soumis au nouveau taux de TVA à 7 %.

L'analyse des spécialistes

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    08/03/16

    Le principe d'une modulation d'une partie de la rémunération des fonctionnaires en fonction de leur mérite respectif n'est pas nouveau dans la fonction publique et sa mise en œuvre constitue même le quotidien de milliers d'agents publics. Donatien de Bailliencourt, Avocat Counsel, chez Granrut Avocats commente pour Weka ce point de droit de la fonction publique.

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