Changement du taux de TVA réduit : quelles sont les conditions d'application ?

Exécution des marchés

L’administration fiscale précise le fait générateur à prendre en considération pour le passage du taux de TVA réduit de 5 à 7%.

Un marché de travaux conclu avant le 20 décembre 2011 et n’ayant pas donné lieu à paiement définitif est soumis au nouveau taux de TVA à 7 %.

Que vous ayez ponctuellement besoin de valider un point réglementaire par un écrit, ou que vous souhaitiez pouvoir disposer d’une assistance juridique régulière, vous trouverez la formule qui vous convient.

Découvrir

L'analyse des spécialistes

  • marches-publics-fotolia_69082343 Commande publique

    Retour sur la création du partenariat d’innovation

    20/02/15
    Diane Mullenex et Guillaume Morat, Avocats du Cabinet Pinsent Masons reviennent pour Weka sur cette nouvelle procédure dite de "partenariat d'innovation" introduite par le décret du 26 septembre 2014.
  • Cybersécurité Administration

    Cybersécurité : les obligations des collectivités ?

    20/02/15
    Sous peine de voir leur responsabilité engagée en cas de dommages liés à une cyber-attaque, les collectivités territoriales sont tenues d'implémenter des mesures destinées à sécuriser leur système d'information en se basant au premier chef sur le référentiel général de sécurité (RGS) et/ou sur les recommandations émises par l'ANSSI tout en veillant à se conformer à la réglementation "Informatique et Libertés".