Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut mentionner le délai de stand still !
Exécution des marchésPubliée le 12/07/11 par Rédaction Weka
La notification aux candidats du rejet de leur offre doit indiquer le délai de suspension de signature de 16 ou 11 jours (art. 80-I du CMP).
À défaut, et dans l’ignorance de la date de signature du marché, un candidat qui s’est désisté d’un référé précontractuel peut exercer un référé contractuel (Conseil d’État, 24 juin 2011, Office public de l’Habitat interdépartemental de l’Essonne, req. n° 346665).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/03/24
Les différents groupes d’opérateurs économiques
#Exécution du marché #Groupement d'entreprises
-
28/03/24
-
28/03/24
Le mandataire commun : définition et rôle
#Groupement d'entreprises #Mandataire
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
27/03/24
Organiser les opérations préalables à la réception
#Réception des travaux
-
27/03/24
Prononcer la réception
#Réception des travaux #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.