BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Il faut respecter le délai d’envoi de l’ordre de service de commencement des travaux !

Exécution des marchés

Publiée le 30/12/13 par

L’absence de notification de l’ordre de service de démarrage des travaux dans les 6 mois suivant la notification du marché justifie la résiliation du contrat à la demande de l’entrepreneur.

En l’absence d’imprudence de leur part, les entreprises membres d’un groupement obtiennent le remboursement des frais de préparation du chantier, ainsi que des pertes d’industrie.

Référence :

  • CAA Marseille, 6 décembre 2013, req. n° 12MA03482

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