BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Mise en place de la facturation électronique

Exécution des marchés

Publiée le 23/03/17 par

Une instruction du 22 février de la direction générale des finances publiques précise, à travers les difficultés rencontrées, le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de la facturation électronique.

Les textes en vigueur imposent une obligation pour les fournisseurs, titulaires et sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs de transmettre leurs factures à destination de ces personnes publiques sous forme dématérialisée. Ces obligations entrent en vigueur de manière progressive et différée selon la taille de l’entreprise.

 

Texte de référence : Instruction NOR ECFE1706554J du 22 février 2017 relative au développement de la facturation électronique

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